Différentes ONG (centres de consultation pour sans-papiers de Bâle, Berne et Zurich, collectif de soutien aux sans-papiers de Genève, Terre des Hommes Suisse, EPER, Syndicat Unia, Syndicat SSP) ont fondé au printemps 2008 l'association « Pour les droits des jeunes sans statut légal ». Lors de la Journée des droits de l'enfant en 2008, l'association a lancé la campagne nationale « Aucun enfant n'est illégal » qui a attiré l'attention sur la situation des enfants sans statut légal, avec pour but d'améliorer leur situation.
Contexte
En Suisse, plusieurs milliers d'enfants et de jeunes vivent en situation irrégulière. Il s'agit des enfants de personnes sans-papiers (migrant-e-s et requérant-e-s d'asile débouté-e-s sans statut de séjour régulier) ainsi que des enfants de parents au statut de séjour légal auxquels le regroupement familial a été refusé. Ils passent de nombreuses années ici, voire toute leur enfance, mais sont juridiquement inexistant-e-s. La peur d'être découvert-e et expulsé-e, l'isolement social, la pauvreté ainsi que des perspectives d'avenir incertaines caractérisent leur situation de vie.
Les droits garantis par la Constitution et ceux auxquels la Suisse s'est engagée en ratifiant la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant sont difficilement applicables pour ces enfants et ces jeunes. Par exemple, le droit à l'éducation reste incomplètement réalisé : les jeunes enfants sans statut de séjour valable ne peuvent souvent pas aller à la crèche. Ces enfants, dont les deux parents travaillent souvent, auraient particulièrement besoin d'un encadrement préscolaire. Après l'école primaire, lorsque leurs camarades de classe commencent une formation, les jeunes sans statut de séjour régulier n'ont généralement le choix qu'entre travailler au noir et « ne rien faire ». La loi ne leur permet pas d'entamer un apprentissage. Autre exemple : selon la loi sur les étranger-e-s, les jeunes de plus de 15 ans peuvent être placé-e-s en détention en vue de leur expulsion pour une durée pouvant aller jusqu'à douze mois.
Revendications
- Mise en œuvre complète du droit à l'éducation, de l'éducation préscolaire à la formation dans une école secondaire et à l'accomplissement d'un apprentissage ;
- Arrêt immédiat de la détention en vue du refoulement pour les personnes mineures ;
- Possibilités de régularisation simplifiées pour les enfants et leurs familles ;
- Respect de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant par les autorités suisses, également à l'égard des enfants avec statut irrégulier.
La campagne a donné du poids à ces revendications sur une période de deux ans par :
- l'établissement d'un large réseau qui s'engage pour les droits des enfants au statut irrégulier
- un travail de relations publiques pour lever le tabou sur le sujet
- un travail de lobbying pour l'accès à l'éducation post-obligatoire.